Dernière mise à jour :
11 avril 2021
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La décision de dispense de déclaration N°8 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010), dispense les associations à but non lucratif de réaliser une déclaration auprès de la CNIl. Cette dispense concerne la création d’un site web et la gestion d’un fichier contenant des informations nominatives concernant ses membres et donateurs.